Conditions générales de vente

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1-  Le Prestataire s’engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications du contrat.

5.2 – La responsabilité du Prestataire est limitée qu’aux taches mentionnées dans le contrat et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.3 – Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit au Prestataire les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications du Prestataire. La réalisation des prestations ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 – Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en FCFA selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des actions de tiers sur le site du client, y compris des contenus contraires aux lois en vigueur ou des produits défectueux vendus par le client.

9.2 – Aucune responsabilité ne sera engagée pour les taxes ou frais associés aux produits vendus sur le site client.

9.3 – En raison des caractéristiques de l’Internet, le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au site hébergé, de virus, d’intrusions malveillantes, de problèmes liés au réseau, ou en cas de force majeure.

9.4 – Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.2.1 – Le contrat est conclu pour une durée fixée d’un commun accord par les parties, il commence à courir à compter de la date de sa conclusion.

9.2.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

9.2.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : VVOO MEDIA

9.2.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, VVO MEDIA peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé

Article 10 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 11 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de VVOO MEDIA à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de VVOO MEDIA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 12 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 13 – Confidentialité

VVOO MEDIA, en sa qualité de prestataire est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. VVOO MEDIA s’interdit également de tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par L’AGENCE DIGITALE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, L’interprétation, l’exécution et la validité de la présente sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. En cas d’échec du mode amiable, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.